CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TURNOVER-IT (CGV)
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
- Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés à la vente par la société AGSI SAS sur son site internet www.turnover-it.com (le "Site"). Les services proposés (le ou les "Produit(s)") à partir du site sont :des fonctionnalités de recherche de CV,
- la diffusion d'offres de mission et/ou d'emploi sur www.free-work.com,
- la vente d'espaces publicitaires, et le référencement dans des annuaires.
Turnover-it est une marque déposée de AGSI, SAS au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 5 Rue Bailly, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 450 955 893. Le Site est édité par AGSI SAS.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client. Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur le bouton e-transaction dans les pages de ventes du Site. Les données enregistrées sur le serveur de Turnover-it constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Turnover-it et ses clients. Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la solution e-transactions du Crédit Agricole. Les données enregistrées par le système de paiement Crédit Agricole / PAYBOX constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Crédit Agricole / PAYBOX ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à AGSI SAS sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et Crédit Agricole / PAYBOX est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
Toute réclamation relative aux Services, à son accès ou à son règlement sera à adresser selon le cas à AGSI SAS ou au tiers chargé du système de paiement.
ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, AGSI SAS se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros. Le règlement des Services se fait uniquement par virement ou par carte bancaire (Carte Bancaire, VISA, MASTERCARD). Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.
En cas de paiement par virement, les Services ne seront activés qu'à compter de la bonne réception du règlement et du traitement de la commande par AGSI SAS.
Paiement par carte bancaire. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de la souscription à un ou plusieurs services sur le Site. La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La solution externe E-transaction du Crédit Agricole garantit la sécurité de vos transactions en ligne via SSL.
Aucun escompte ne sera appliqué pour un règlement anticipé. En revanche, des remises seront déclenchées automatiquement :
Remise Continuité pour toute sélection d'un ACCES 360 12 mois qui suivra immédiatement (au plus tard le jour de l'échéance) le précédent produit acheté à la société AGSI ;
Remise Agence, pour tout intermédiaire ou prescripteur qui passe un ordre pour le compte de l'un de ses clients, sur présentation d'un mandat d'achat ou d'un ordre signé du client ;
La remise agence est exclusive de toute autre remise. Pour les règlements internationaux, la commission appliquée par les organismes bancaires est à la charge du client.
ARTICLE 4 - SERVICES PARTICULIERS
Période de gel : Si vous commandez un accès de 12 mois ou plus vous pouvez nous demander de suspendre temporairement votre accès durant vos congés (Hors offre Reprise d'activité 12 mois). Pour les accès 12 mois ou plus, vous disposez de 6 périodes de 7 jours consécutifs. Ces jours sont utilisables uniquement par période de 7 jours débutant n'importe quel jour de la semaine. A tout moment vous pourrez nous appeler pour lever le gel de votre accès. Les jours gelés décaleront automatiquement la date de fin de votre accès. Vous pouvez nous communiquer vos périodes de gel jusqu'à 12 mois à l'avance ou nous en faire part la veille pour que votre accès soit suspendu à partir du lendemain. La date de début de votre période de gel doit être au minimum le jour suivant votre e-mail (J+1). Les périodes non utilisées ne sont pas reportables sur les accès suivants, mais décalent d'autant la date de fin de l'accès souscrit.
ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents et informations, quels que soient leurs formes et supports, mis à disposition ou remis au Client, demeurent la propriété exclusive de AGSI SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations. Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées (les "Informations Protégées"). Le Client reconnaît que l'originalité, la création et la paternité des Informations Protégées appartiennent à la Société. La Société ne fait pas de déclarations ou ne donnent de garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des Informations Protégées, et ne sera pas responsables de l'utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera desdites Informations Protégées.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Notre CVthèque proposant des CV originaux des candidats, nous ne pouvons garantir à 100% que ceux-ci sont exempts de virus ou de logiciels malveillant. AGSI SAS ne pourra pas être tenu responsable des conséquences du téléchargement et de l'ouverture d'un CV au format word ou pdf contenant des virus, des macros ou tout autre type de logiciel malveillant.
ARTICLE 8 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
AGSI SAS respecte en tout point le règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre politique de protection des données est consultable sur : https://www.turnover-it.com/protection-donnees.php
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de AGSI SAS, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, AGSI SAS est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. AGSI SAS s'engage aussi à faire de son mieux pour garantir le bon fonctionnement du site, toutefois, il ne saurait être poursuivi pour des dysfonctionnements internes, des bugs, ou tout autre problème du au site ou à l'hébergement. Le site est conçu pour fonctionner avec les dernières versions des navigateurs suivants : Interner explorer, Firefox et Chrome. Nous n'offrons aucune garanti de bon fonctionnement pour une utilisation du site à travers d'autres navigateurs, de versions antérieurs ou d'appareils mobiles de types tablettes tactiles ou téléphones. Le Client accepte le service en l'état.
Article 10 - ENGAGEMENTS
Une société cliente ou groupe multimarque ne peut disposer que d'un compte principal actif. Le nombre de sous-comptes associés est limité à 15. Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a souscrit. Aucun compte supplémentaire ne pourra être ajouté au compte avec l'offre Reprise d'activité.
Le client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants, sauf dans le cadre d'un accès mutualisable, à ses collègues directs travaillant dans la même société à la même localisation (même sous réseau IP) et habilités à faire des recrutements. Le client s'engage à changer régulièrement son mot de passe et notamment en cas de départ d'une ou plusieurs personnes de son équipe connaissant ses identifiants.
Nous appelons 'visualisation d'un CV' le fait d'accéder au contenu d'un CV en cliquant sur son titre, en téléchargeant la pièce jointe ou en survolant l'icône aperçu. La 'visualisation d'un CV' peut s'effectuer entres-autres à partir de l'onglet 'Base de CV' et à partir de l'alerte e-mail ou à partir des réponses reçues sur une offre d'emploi. La consultation de notre base ne peut se faire que le cadre d'un ou plusieurs recrutements précis.
Nous appelons 'fair use' le nombre maximum de visualisation de CV alloué sur une période de 30 jours glissant dont le dernier jour est le jour actuel. Les accès 360 sont limités à la première limite atteinte : soit à 400 visualisations de CV par jour pour les accès 3 et 12 mois et 300 visualisations de CV par jour pour les accès 1 mois, soit au fair use indiqué sur les interfaces, les bons de commande et sur les factures émises lors des achats d'accès.
Les accès ponctuels sont limités au nombre de visualisation de CV indiqué sur les interfaces, les bons de commande et sur les factures émises lors des achats d'accès. Les volumétries de visualisations de CV devraient être suffisantes dans le cadre d'une utilisation responsable de nos services pour vos recrutements. Un nombre de visualisation réel inférieur au plafond ne donne aucun droit à un remboursement ni report sur la période suivante.
Cette limite s'applique au cumul des visualisations de l'ensemble des comptes et sous-comptes.
Afin d'éviter tout SPAM dans le cadre d'un mailing émis à partir de l'onglet base de CV, le client s'engage à vérifier l'adéquation du profil du candidat ciblé avec son offre en étudiant l'intégralité du CV. Si le CV ciblé n'est pas visualisé nous nous réservons le droit de ne pas transmettre le mailing. Chaque candidat ciblé par un mailing équivaut à une visualisation complète de son CV.
Toute utilisation de scripts, programmes et autres procédures automatisées visant à collecter partiellement en entièrement les CV de notre base est interdite. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de ralentir, limiter ou suspendre le service d'accès à la base de CV si nous pouvons raisonnablement soupçonner que vous faites un usage abusif ou frauduleux de la CVthèque. L'utilisation des coordonnées des candidats ne peut s'effectuer que dans le cadre d'un recrutement sur un poste bien déterminé. Ainsi, les collectes d'informations personnelles (emails, numéros de téléphones...) sont interdites. Nos membres disposent d'une adresse pour reporter les spams reçus : RGPD@free-work.com, tout abus d'utilisation de notre cvthèque sera poursuivi. Dans le cadre de cet engagement, la Société se réserve le droit de procéder à la vérification des points et des codes d'accès. Le Client s'engage à ne pas diffuser d'annonces dont le contenu ne serait pas destiné à des informaticiens. Le Client s'engage à respecter notre positionnement géographique à savoir l'emploi informatique en FRANCE, BELGIQUE, LUXEMBOURG ET SUISSE ciblant une audience francophone. Nos référencements et investissements publicitaires ne ciblent que les 4 pays européens précités, nous ne relayons pas les offres d'emploi à pourvoir dans d'autres PAYS et/ou rédigée dans une autre langue que le français.
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
L'utilisateur s'engage à ne pas publier d'offres d'emploi en dehors de l'interface prévue à cet effet. Pour des raisons évidentes d'organisation du contenu et d'optimisation de la qualité éditoriale, il est notamment interdit de dévier l'utilisation de la fiche annuaire en publiant une ou plusieurs offres d'emploi dans la zone «Présentation.» de votre société. Nous nous réservons le droit de supprimer le compte recruteur et de blacklister définitivement toute société qui ne respecterai pas cet engagement.
DROIT DU TRAVAIL ET HALDE
Le Client s'engage à ne pas diffuser d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses. Obligation de rédaction en français : quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français. Elle peut cependant être accompagnée d'une traduction dans une autre langue. (code du travail Art. L311-4)
Paris, le 20/02/2023.
AGSI SAS
5 Rue Bailly, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
450 955 893 RCS PARIS
